L'environnement juridique à Madagascar

L'environnement juridique à Madagascar est extrêmement familier pour un investisseur français, nous sommes dans un système de Droit Civil écrit extrêmement comparable au système juridique français aussi bien en ce qui concerne le droit privé que le droit administratif. Et il faut noter que dans les affaires judiciaires que les plaideurs mettent dans leurs conclusions des jurisprudence françaises également utilisée par les magistrats à l'appui de leurs décisions.

Les institutions judiciaires sont très proches des institutions françaises dont elles sont héritées de la plupart des institutions coloniales.

Nous sommes donc dans une situation très proche d'autres pays en Afrique francophone. Néanmoins beaucoup de textes sont obsolètes et méritent d’être réactualisé même si la chose juridique en matière de droit des affaires n'est pas une priorité.

 

On voit encore beaucoup de contrats rédigés sur un coin de table mais le système va changer rapidement parce que nous connaissons à Madagascar un petit bouleversement juridique en ce qui concerne le droits des affaires.

Cela a commencé avec la loi du 27 août 2003 qui a permis l'accession à la propriété foncière aux investisseurs étrangers. Les conditions à l'investissement ne sont pas négligeables certes,  mais cela a permis de déloger des freins dans certains secteurs prioritaires que sont les secteurs industriels. C'est une première et cela va dans le bon sens.

 

Le guichet unique est aussi un progrès considérable et il faut voir l'enthousiasme des agents qui y travaillent. Mais ce guichet regroupe plusieurs administrations et il y a encore de problèmes à résoudre puisque derrière ce guichet travaille toute l'administration qui elle n'est pas encore réformée sur le fond, les circuits administratifs sont toujours les mêmes. La composition des dossiers n'a pas changé et cette réforme qui est très positive doit être accompagnée par un changement de fond et je vais y revenir.

 

En janvier 2004 adoption d'une nouvelle loi sur les activités commerciales : c'est une loi très moderne de 900 articles qui apporte un cadre juridique au droit des sociétés et qui est tout à fait adapté au monde des affaires.

Adoption également en janvier 2005 d'un nouveau plan comptable aux normes internationales qui va contribuer à harmoniser par exemple le reporting d'une filiale vers leur société-mère. Au niveau de la justice reste encore de gros efforts a faire au niveau de l'application des décisions judiciaires : problèmes de formation, problèmes d'indépendance et on le constate dans des sujets sensibles par exemple au niveau du droit des affaires. Ce sont des sujets sur lequel le gouvernement lutte énormément et sur lequel il y a beaucoup de choses à faire et malheureusement les

habitudes sont souvent prises et très difficiles à ôter.  Au niveau de la formation j'ai visité l'école nationale de la magistrature et j’ai effectué une intervention pour la nouvelle génération de magistrats qui vont bientôt prochainement. Mais c'est un domaine très sensible et je pense que cela ne pourra pas se faire rapidement malgré les efforts du gouvernement et des institutions bilatérales multilatérales pour faire avancer les choses.

 

Les règlements d'arbitrage malgaches sont tout à fait acceptables, transparents et professionnels. Mais les efforts doivent être continué au niveau de la justice pour assurer plus de sécurité aux investisseurs.

 

D'un point de vue un peu plus technique la réglementation des changes mériterait également d'être réformée, elle est de mauvaise qualité du point de vue juridique et elle est également assez contraignante en matière de rapatriements de devises et les formalités administratives sont aussi contraignantes et font perdre du temps.

 

En matière d'immigration, les choix effectués ne sont pas contestables, l'investisseur étranger peut arriver à s'en sortir avec des partenariats, simplement les formalités administratives sont épouvantablement lents  et contaignantes. Le GUIDE arrange les choses pour les nouvelles entreprises, mais pour les gens qui sont déja là, moi j'attends toujours le renouvellement de mon visa depuis 1 an et je vais avoir un visa de 2 ans qui va m'être délivré et il ne sera valable que 9 mois [NDLR : comme les visas délivrés aux Malgaches par les Sous-Préfectures en France alors :-) ]