Inscrit le: 20 Nov 2002 Messages: 4758 Localisation: madagascar
Posté le: Mar Mai 04, 2004 18:43 Sujet du message: Vos droits par rapport aux photos sur MN
Rappel de la juridiction française :
Il est interdit de photographier quelqu'un dans un lieu privé sans son autorisation. Dans un lieu public, par dérogation au principe général d'interdiction de publication sans autorisation, la prise de vue est autorisée s'il n'y a pas de cadrage restrictif ni d'atteinte à la vie privée.
[source : les droits du web]
Dans certains cas, le droit tolère donc que la presse diffuse au nom du droit à l'information :
Des photos prises au cours d'une reunion ou d'une manifestation publique.
Des photos d'une personne presentant un caractère public (homme politique, publique...)
La photo d'une personne sans caractère public mais n'étant pas à l'évidence le sujet principal, ou clairement visée.
L'usage veut que la notion de groupe compte à partir de dix personnes. En deça, si chaque personne peut se reconnaître ou si l'une d'entre elles se juge trop mise en avant, elle est susceptible d'attaquer le journal pour utilisation abusive de "son image".
Propriétaire d'un bien : il peut s'opposer à la diffusion d'une image de son bien (château, sculpture...), sauf si le bien est un élément d'une vue générale.
L'équipe de Madanight.com est consciente de ces faits. Pour les personnes désireuses de se soustraire d'une photographie publiée ou de retirer tout simplement cette photographie du site internet http://www.madanight.com avec l'assurance de la destruction de celle-ci, merci de contacter Madanight via le formulaire suivant.
A tout momentces personnes peuvent demander à l'équipe de retirer des photos que ces mêmes personnes estimeraient préjudiciables pour leur images et/ou pour leur vie privée.
Soucieux de respecter au maximum la vie privée d'autrui, l'équipe Madanight se fait fort de demander l'autorisation orale de la ou des personnes prises en photo auparavant, quand celles-ci font partie d'un groupe inférieur à 10 personnes.
Madanight se réserve exclusivement l'usage des photos parues sur le site.
Pour toute utilisation, veuillez-nous contacter en utilisant le formulaire suivant.
Vous pouvez poster de nouveaux sujets dans ce forum Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum Vous ne pouvez pas éditer vos messages dans ce forum Vous ne pouvez pas supprimer vos messages dans ce forum Vous ne pouvez pas voter dans les sondages de ce forum
Des photos prises au cours d'une reunion ou d'une manifestation publique.
