Petites nouvelles des droits de l'homme en France

[olonatsotra]

Avant, il y avait la loi du 10 juillet 1991. La correspondance privée était un message personnel exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes déterminées. Toute atteinte à leur secret (perception, détournement,...) était passible d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (art. 226 du Code Pénal). Aujourd’hui, la Loi sur l'économie numérique, présentée par la ministre déléguée à l'Industrie, Nicole Fontaine, fera disparaitre la notion de "correspondance privée" de la définition du courrier électronique.

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[elman]

La mobilisation anti-LEN semble avoir eu un écho auprès de la Ministre déléguée à l'Industrie Nicole Fontaine car celle ci déclare maintenant être favorable à une modification du projet LEN. Le contrôle des contenus est donc sur le point d'être retiré.

Mais il semblerait que ce soit de la poudre aux yeux car aujourd'hui 10 Février 2004, une autre loi, surnommée "Paquet Télécom" est débattue à l’assemblée nationale. Il s'agit d'un autre projet de loi sur les communications électroniques.

Donc affaire à suivre, la mobilisation n'est pas prêt de se relacher.
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