Droit à l'image

[Photographe]

http://www.assemblee-nat.fr/12/propositions/pion1029.asp
PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l'article 9-1 du code civil, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé :

« Art. 9-2. - Chacun a un droit à l'image sur sa personne.

« Le droit à l'image d'une personne est le droit que chacun possède sur la reproduction ou l'utilisation de sa propre image.

« L'image d'une personne peut toutefois être reproduite ou utilisée dès lors qu'il n'en résulte aucun préjudice réel et sérieux pour celle-ci. »
Article 2

Après l'article 544 du code civil, il est inséré un article
544-1 ainsi rédigé :

« Art. 544-1. - Chacun a droit au respect de l'image des biens dont il est propriétaire.

« Toutefois, la responsabilité de l'utilisateur de l'image du bien d'autrui ne saurait être engagée en l'absence de trouble causé par cette utilisation au propriétaire de ce bien. »



N° 1029 - Proposition de loi : cadre juridique - droit à l'image - liberté d'expression (M. Patrick bloche)


Si cette loi est votée, aucun site malgache ne serait plus "hors-la-loi" ?


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[elman]