Déclaration de patrimoine : un front de refus pour un traitement égalitaire des citoyens devant la loi

Si la loi sur la déclaration de patrimoine a été plutôt bien accueillie, son application suscite un mécontentement qui a tendance à gagner du terrain. Les députés, les sénateurs et les magistrats sont les premiers à élever la voix contre une mesure qu’il juge discriminatoire et susceptible de devenir un moyen de pression pour les concernés. Le débat s’est très vite porté sur la légitimité et la légalité des actions du Bureau Indépendant Anti-corruption ou Bianco qui ne sera pas en mesure d’inquiéter le président de la République et le gouvernement.

Le premier ministre et les membres du gouvernement figurent bel et bien dans la liste des personnes assujetties à la déclaration de patrimoine. Toutefois, à l’instar des chefs d’institution, ils ne seront pas traduits en justice tant que la Haute Cour de justice n’est pas en place. De ce point de vue, la loi avance à deux vitesses. Les contestataires de la déclaration de patrimoine sont unanimes à dénoncer les deux poids, deux mesures du décret d’application de la loi qui épargne le Président de la République. Marc Ravalomanana a d’ailleurs annoncé qu’il ne va pas se soustraire une nouvelle fois à une déclaration de patrimoine. Le fondateur de l’empire économique Tiko estime que sa déclaration de 2001 lors du dépôt de candidature à l’élection présidentielle est déjà suffisante.

Le syndicat des magistrats par la voix de son secrétaire général évoque « un excès de pouvoir et un principe discriminatoire manifeste ». Il dénonce aussi une violation de la liberté individuelle par le Bianco si ce dernier est habilité à ouvrir une déclaration sans que cela ne soit demandé par la justice ou entre dans le cadre d’une enquête. Les opposants politiques à la fameuse déclaration ne sont pas pour ni tout à fait contre et affirment refuser de remplir le formulaire du Bianco par principe. Selon le député Voninahitsy Jean Eugène, figure de proue de l’opposition, “le chef de l’Etat doit servir de modèle, d’autant plus qu’il a un fonds public à gérer, contrairement aux parlementaires”. Le président du RPSD Vaovao clame son refus de soumettre à la déclaration tant que le Président ne le fasse pas. Les sénateurs eux aussi se sont montrés très réticents quant à l’application de la loi. L’élu Arema Ramasy Adolphe a exigé à ce que le Chef de l’Etat donne l’exemple alors que certains de ses collègues plaident pour une suspension de la mesure en attendant que les textes soient clairs et que les toutes institutions impliquées soient en place.

Le président Ravalomanana affiche sa détermination à connaître le patrimoine des hauts responsables de l’Etat sans lever le voile sur sa propre fortune actuelle. Il évoque de faire appel à des experts étrangers pour appliquer les techniques d’évaluation des fortunes à Madagascar. Selon le chef de l’Etat, le fait de ne pas faire la déclaration n’empêchera pas de connaître les patrimoines des personnes concernées. A la fin du délai de restitution des formulaires, plus de 2300 personnes l’ont déjà fait. Théoriquement, les réfractaires sont passibles de six mois à cinq ans d’emprisonnement. Toutefois, ni le Bianco ni le président de la République n’évoque pour l’heure des sanctions. Cette dépénalisation de l’infraction vise sans doute à faire accepter la mesure. Par le principe de la non rétroactivité de la loi, les personnes qui ont quitté leur fonction avant le 24 janvier 2005 ne sont pas tenues à faire la déclaration. Par contre, les ministres et les hauts fonctionnaires doivent déclarer leur fortune jusqu’à deux ans après avoir quitté leur poste.

En attendant un éventuel amendement de la loi 2004-030 et de son décret d’application, le Bianco va exécuter les ordres et accomplir sa mission. Son directeur général réfute l’hypothèse selon laquelle le Bureau pourrait être un instrument de pression ou de règlement de compte. Pour certains parlementaires, c’est le monde à l’envers car c’est l’Exécutif qui veut contrôler le Législatif ainsi que le Judiciaire. Le Général Ramarozatovo affirme que "que cette déclaration de patrimoine n'est pas faite pour dissuader les Malgaches de travailler ou de s'enrichir". Pour lui, l’important est que "la population ait de nouveau confiance à l'intégrité de nos services publics". En tout cas, l’obligation de déclaration de patrimoine révèle la pudeur ou la réticence des malgaches à faire connaître sa fortune. Certains évoquent même la nécessité de mettre le compteur à zéro pour tout le monde.

"L’enjeu moral" évoqué par le DG du Bianco, ramène à nouveau l’interrogation sur l’évolution de la fortune personnelle du Président Ravalomanana et des membres de sa famille ces trois dernières années. A coup d’acquisition de nouvelles entreprises, de marchés publics, d’actions de société et de biens fonciers, le tout dans des secteurs très diversifiés, le groupe Tiko et ses nombreuses filiales se portent bien. Toutefois, la loi n’oblige pas le Président à faire état de sa nouvelle fortune. En 2001, alors qu’il était candidat à la présidence de la République, Marc Ravalomanana a promis aux malgaches que lui-même, sa femme, ni leurs enfants ne prendront un sous de l’argent public car ils se contenteront de ce qu’ils ont déjà. Cela ne veut pas dire que les entreprises de la famille présidentielle cesseront d’être performantes. Ce serait quand même insensé d’exiger d’un dirigeant que ses affaires marchent moins bien pour prouver son honnêteté. Par contre, plus c’est prospère, les citoyens ont le droit de savoir. Où, quand, comment, combien ?

Voici la liste des personnes assujetties à la déclaration du patrimoine :

- Premier ministre et membres du gouvernement;

- Sénateurs et députés,

- Membres de la Haute cour constitutionnelle,

- Gouverneurs des provinces autonomes, chefs de région et maires,

- Magistrats de l'ordre judiciaire, administratif et financier,

- Fonctionnaires occupant des postes de hautes responsabilités de niveau égal ou supérieur à celui de directeur de ministère,

- Inspecteurs des domaines, trésor, douanes, impôts et finances,

- Chefs de formation militaire à partir de l'échelon compagnie et plus,

- Inspecteurs de l'inspection générale de l'Etat, de l'inspection générale de l'Armée, et de l'inspection de la Gendarmerie nationale,

- Toute personne exerçant les fonctions d'officier de police économique ou judiciaire.