Propriété industrielle : l'Omapi comme témoin à charge et non pas force de l'ordre

L’Omapi délivre des titres industriels à la demande des tiers. Nous délivrons des brevets de créations, l’enregistrement d’une marque, nous enregistrons des noms commerciaux, des dessins et modèles industriels.

Ce qui est regrettable, c’est que l’Omapi assure la protection. Il faut comprendre que l’Office est là pour gérer la propriété industrielle et pour être témoin à charge devant un tribunal compétent en cas de contrefaçon, en cas de litige. C’est à dire que nous délivrons des titres, c’est la notion de propriété comme la propriété foncière. Le service des domaines délivre des titres fonciers mais ne va pas protéger votre terrain ou votre maison. Si quelqu’un construit une maison sur votre terrain, charge à vous de montrer au tribunal que vous avez un titre foncier et c’est le tribunal compétent qui décidera. C’est exactement pareil avec l’Omapi. Si vous avez une marque ou un dessin modèle que vous avez déposé, vous avez les papiers certifiant que vous avez le titre de propriété industrielle, si quelqu’un en a fait une contrefaçon, vous portez plainte. L’Omapi est appelé en tant que témoin à charge pour justifier que ce titre est réel.

Tout à fait. Tout office de propriété industrielle est un garant pour les investissements à Madagascar. Une société qui vient s’implanter dans un pays quelconque est amené d’abord à déposer dans cet office les marques des produits et des services qu’elle va exploiter. Une marque particulière a par exemple été déposée en 1995 alors que c’est seulement maintenant qu’elle est exploitée à Madagascar. Ceux qui sont à l’extérieur ont déjà la culture de la propriété intellectuelle, en particulier de la propriété industrielle. Les titres délivrés par l’Office en question garantissent l’exploitation exclusive de la marque, du nom commercial ou du brevet…

Ce n’est pas un frein. Mais nous faisons notre mea culpa, pour manque de médiatisation peut-être. Mais nous faisons l’effort pour sensibiliser les malgaches qui n’ont pas cette culture, disons européenne, de la propriété intellectuelle. Dans une société européenne, dès qu’une entreprise se crée, on dépose d’abord le nom commercial et si on a des produits, on dépose la marque. Nous faisons l’effort de faire des médiatisations pour informer la population malgache que le titre de propriété industrielle est un acquis. C’est un actif de votre société. Donc ces titres, il faut les exploiter, il faut les avoir.

Pour les marques étrangères, elles sont déposées chez nous par l’intermédiaire de ce que l’on appelle mandataire et conseil en propriété industrielle. C’est la loi qui l’exige. Par exemple, Air France, c’est une marque étrangère, a été déposée à l’Omapi par un mandataire agréé par l’Office, donc la marque est protégée à Madagascar. Il fût un temps où les marques étrangères étaient plus nombreuses que les marques malgaches. C’est seulement maintenant que les nationaux déposent beaucoup.

Les taxes de l’Omapi sont les moins élevées du monde entier. Je vous donne un exemple précis. Si vous avez un nom commercial que vous souhaitez déposer à l’Office, vous procédez d’abord à ce que l’on appelle une recherche d’antériorité, c’est pour savoir si le nom commercial est encore disponible. Là vous avez une réponse en 48 h – jours ouvrables. La taxe à payer est de 80 000 Fmg (Ar 16 000). Ce n’est pas énorme. Si le nom commercial s’avère disponible, vous payer 400 000 Fmg (Ar 80 000) pour dix ans. Cela est renouvelable tous les dix ans, jusqu’à la dissolution de la société. Si la société est cédée à quelqu’un, vous devez aussi céder le nom commercial. Vous devez à ce moment l'annoncer à l’Omapi que la société a été vendue car c’est un titre de propriété industrielle. La taxe de dépôt d’un nom commercial ailleurs coûte très cher.

Pour la marque déposée à l’Omapi, la recherche d’antériorité coûte 100 000 Fmg (Ar 20 000), le dépôt est de 400 000 Fmg (Ar 80 000) pour dix ans. Donc, Pour un dessin, la taxe est de 60 000 Fmg. Pour motiver les artisans à déposer leur modèle à l’Omampi, nous avons demandé au ministère de tutelle à ce qu’il y ait une taxe dégressive. Plus vous déposez de modèles, moins vous payez de taxe. Si au départ vous payez 60 000 Fmg, cela peut descendre à 35 000 si vous faites plusieurs dépôts. La loi internationale stipule que la taxe soit la même que ce soit pour les nationaux ou les non résidents. Les étrangers qui viennent chez nous sourient un peu en disant « c’est tout ce que l’on a à payer ? » C’est la loi qui le veut, c’est le même montant pour tout le monde. On a étudié les taxes en fonction du pouvoir d’achat des nationaux.

Pour le moment, ce n’est pas possible. Quand on délivre un titre de propriété industrielle, le titre est unique, c’est un numéro unique. Si nous avons des représentations en provinces, il nous faut mettre en réseau le service de l’Omapi. Cela n’est pas encore possible. Disons que nous n’en avons pas les moyens financiers. Du point de vue des moyens techniques, cela peut se faire mais nous attendons les moyens financiers pour décentraliser l’Omapi.